Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
● D’une part, la société THE CUBE, SAS au capital de 60 078 €, dont le siège social est sis 58 avenue de Wagram à (75017) Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 929 692, représentée par la société HELLOWORK, elle-même représentée par Monsieur Jérôme ARMBRUSTER, Président,
et,
● D’autre part, tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle identifié notamment par son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et bénéficiant des services fournis par THE CUBE y compris dans le cadre d’une participation à une offre test de services,
Ci-après désigné le « Client ».
THE CUBE et le Client pourront être, ci-après appelés, ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Conformément à la législation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande auprès de THE CUBE.
Toute commande de services, tels que définie ci-après, fournie par THE CUBE, ainsi que toute participation à une offre test de services, implique, de la part du Client, l’acceptation préalable et sans réserve des CGV.
Article 1. Définitions
A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des CGV, les termes ci-dessous auront la définition suivante, qu’ils soient employés à la forme du singulier ou du pluriel :
● « Bénéficiaires » : désignent tous les bénéficiaires mentionnés par le Client sur le Bon de Commande et qui peuvent accéder/utiliser les services commandés par le Client.
● « Bon de Commande » : désigne le document dont la signature par le Client matérialise la passation d’une Commande.
● « Candidat » : désigne toute personne physique utilisatrice du Site et à la recherche d’un emploi ou d’une formation.
● « Commande » : désigne toute commande de services, fournis par THE CUBE au Client, et matérialisée par un Bon de commande.
● « Contrat » : désigne les CGV, le Bon de Commande et les Conditions Générales d’Utilisation liées au(x) service(s) choisis par le Client.
● « Site » : désigne l’ensemble des applications (web ou mobiles) éditées par THE CUBE et relatives au Jobdating, à l’exception des sites Web et/ou des applications mobiles proposant des services disposant de conditions générales de vente spécifiques.
Article 2. Objet
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles THE CUBE fournit le(s) service(s) au Client et à ses éventuels Bénéficiaires.
Article 3. Périmètre
Les droits et obligations du Contrat sont applicables au Client ainsi qu’aux éventuels Bénéficiaires.
Le Client s’engage à transmettre à THE CUBE la liste des Bénéficiaires afin qu’elle figure sur le Bon de Commande.
Toute modification de la liste des Bénéficiaires (ajout ou retrait) devra être notifiée à THE CUBE dans les plus brefs délais.
Le Client garantit le respect des obligations découlant du Contrat par les éventuels Bénéficiaires.
Article 4. Documents contractuels
4.1 Le Contrat se compose, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :
1/ Bon de commande,
2/ Conditions Générales d’Utilisation du/des service(s) choisi(s),
3/ CGV.
4.2 Le Contrat prévaut sur tout autre document ou échange :
- Antérieur portant sur la Commande,
- Ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des Parties.
Article 5. Commandes
Pour toute Commande, le Client doit remettre à THE CUBE le Bon de Commande correspondant, établi à cet effet par THE CUBE, dûment signé avec la mention « Bon pour accord ».
THE CUBE se réserve la faculté de refuser toute Commande qui contreviendrait à la réglementation applicable, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Les Commandes ne sont valablement formées qu’après paiement effectif de tout éventuel acompte exigé.
Les éventuels acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager de sa Commande. Aucune Commande ne peut être annulée par le Client sans le consentement de THE CUBE.
Le Client garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu’il communique au moment de la Commande. Le Client s’engage à actualiser ses informations auprès de THE CUBE à chaque fois que cette actualisation sera nécessaire. Le Client est en tout état de cause seul responsable en cas de dysfonctionnement des services qui serait lié au caractère erroné et/ou incomplet des informations communiquées et/ou non réactualisées par ses soins.
En tout état de cause, tout Bon de Commande engage le Client dès sa signature quel qu’en soit le porteur ou le signataire.
Article 6. Durée
Le Contrat prend effet à compter de la signature du Bon de Commande et pour la durée indiquée sur celui-ci.
Les services non utilisés ne pourront être reportés sur une durée excédant la durée indiquée sur le Bon de Commande.
Article 7. Résiliation
7.1 Résiliation pour manquement
7.1.1 En cas d’inexécution par le Client, ou un Bénéficiaire, de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de retard de paiement, la fourniture des services commandés pourra être immédiatement et de plein droit suspendue par THE CUBE, par simple avis, et sans que le Client, et/ou le Bénéficiaire, ne puissent prétendre à une quelconque indemnité au titre de cette suspension.
7.1.2 Chaque Partie peut, par ailleurs, résilier la Commande, de plein droit et avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’autre Partie commet un manquement à ses obligations contractuelles, sans y remédier dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par la Partie lésée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et faisant état de l’intention de faire jouer la présente clause.
7.2 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, et/ou d’un Bénéficiaire, à ses obligations, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Il sera en outre immédiatement redevable de la totalité des sommes dues à THE CUBE, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que THE CUBE serait en droit de réclamer au titre de cette résiliation anticipée.
En tout état de cause, les droits d’utilisation du Client, et/ou du Bénéficiaire, prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de fourniture des services, qu’elle qu’en soit la raison.
Lorsque le Client, et/ou un Bénéficiaire, n’utilise pas les services ou dont les données à caractère personnel ne permettent plus le contact par e-mail pendant douze (12) mois consécutifs, THE CUBE se réservera le droit de mettre un terme unilatéralement à la fourniture des services.
Article 8. Prix
Les services sont fournis selon les prix en vigueur à la date de la Commande ainsi qu’à la date de ses éventuels renouvellements.
Les prix s’entendent en euros et Hors Taxes (H.T.).
Dans le cas où le Client, et/ou un Bénéficiaire, n’utiliserait pas la totalité des services objet de la Commande, aucun remboursement, total ou sous forme de pourcentage du prix de la Commande, ne leur sera dû par THE CUBE.
Article 9. Modalités de règlement
9.1 Les Commandes sont payables soit par virement soit par chèque dans un délai de trente (30) jours à
compter de la date d’émission de la facture.
9.2 THE CUBE se réserve le droit de demander le versement d’un acompte au moment de la Commande. En cas de paiements échelonnés, ces derniers le seront uniquement par virement.
9.3 En tout état de cause, THE CUBE peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des Commandes, notamment en cas de première Commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par THE CUBE.
9.4 Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de THE CUBE, c’est- à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.
9.5 Aucun escompte n’est concédé en cas de paiement anticipé.
Article 10. Retard de paiement
10.1 En cas de retard ou défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Tout retard de paiement entraînera en outre de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €). Si les frais de recouvrement effectifs venaient à être supérieurs, THE CUBE se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs.
10.2 De plus, tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit, la suspension immédiate de la fourniture des services en cours, par simple avis, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de THE CUBE.
10.3 En cas de défaut de paiement, quinze (15) jours calendaires après la première présentation d’une relance restée infructueuse, THE CUBE pourra résilier de plein droit les Commandes correspondantes, ainsi que toutes Commandes impayées qu’elles soient livrées/exécutées ou en cours de livraison/exécution et que leur paiement soit échu ou non. THE CUBE conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.
10.4 Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre THE CUBE pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie. THE CUBE se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement.
10.5 Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les quinze (15) jours calendaires de cette dernière. Au-delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par le Client.
10.6 Pour tout Client de droit public, si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des intérêts moratoires seront de plein droit appliqués et calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.
Article 11. Responsabilité
11.1 Stipulations générales
11.1.1 THE CUBE s’engage à exécuter ses obligations en professionnel diligent et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que THE CUBE ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat pour l’ensemble de ses obligations au titre des présentes.
11.1.2 En tout état de cause, le Client, et/ou les Bénéficiaires, utilisent les services sous leurs seuls direction, contrôle et responsabilité.
11.1.3 THE CUBE ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à /au :
● une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client et/ou un Bénéficiaire des obligations à leur charge au titre du Contrat et/ou du ou des services commandés ;
● une mauvaise utilisation des services par le Client et/ou un Bénéficiaire. 11.1.4 THE CUBE ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :
● de la performance économique des services et des résultats de leur utilisation. A ce titre, THE CUBE ne fait aucune garantie expresse ou implicite quant à l’impact des services sur l’activité du Client et/ou des Bénéficiaires ;
● du mauvais fonctionnement des éléments nécessaires (services et/ou produits) à la fourniture des services, dont l’exécution et/ou la fourniture est réalisée par un tiers, quels que puissent être les conséquences ou les délais d’immobilisation des services ;
● de l’adéquation des services aux besoins du Client, et/ou des Bénéficiaires, qui relève en effet de leur seule appréciation ;
● des pertes ou des dommages survenus aux serveurs, matériels informatiques, informations, fichiers, données ou bases de données ou à tout autre élément transmis par le Client et/ou un Bénéficiaire, et dont le Client et/ou le Bénéficiaire s’engage par les présentes à assurer la sauvegarde. Il appartient au Client et/ou aux Bénéficiaires de réaliser sous leur responsabilité et direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement dans le cadre de la fourniture des services par THE CUBE ;
● d’une quelconque contamination par un virus des fichiers du Client et/ou d’un Bénéficiaire et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
11.1.5 En tout état de cause, les réparations dues par THE CUBE en cas de défaillance du service fourni dans le cadre des présentes qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.
En aucun cas, THE CUBE ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par THE CUBE, tels que manque à gagner, préjudice commercial, préjudice financier, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de données, perte de bénéfices ou de clientèle, pour lesquels le Client et/ou les Bénéficiaires seront leur propre assureur ou pourront contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client et/ou un Bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
11.1.6 En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de THE CUBE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à THE CUBE ou facturées au Client par THE CUBE ou au montant des sommes correspondant au prix du service, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de THE CUBE a été retenue, étant précisé que sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
11.1.7 Toute action en responsabilité contre THE CUBE sera prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.
11.2 Accès et fonctionnement du Site
11.2.1 Le Client reconnaît que le Site repose pour partie sur des technologies développées par des tiers. En vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, THE CUBE s’efforcera d’en avertir au préalable le Client et/ou les Bénéficiaires.
THE CUBE décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
11.2.2 Le Client convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis ou l’identité de l’émetteur. Aussi, la responsabilité de THE CUBE ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
11.2.3 Aucune responsabilité de THE CUBE ne pourra en tout état de cause être recherchée dans les cas suivants :
● en cas d’interruption pour maintenance programmée pour laquelle le Client et/ou les Bénéficiaires ont été averti préalablement ;
● en cas d’interruption ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de THE CUBE, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de « Hackers ».....).
Article 12. Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Les obligations des Parties au titre du Contrat et/ou de la Commande ne pouvant être exécutées du fait dudit évènement, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.
L’inexécution d’une obligation liée au Contrat et/ou à une Commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel évènement empêchant une Partie de respecter ses engagements, elle s’engage à en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Les Parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au- delà de soixante (60 jours) à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 13. Données à caractère personnel
THE CUBE veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement de Données à caractère personnel en conformité avec la législation en vigueur sur la protection des Données à caractère personnel.
Les termes utilisés ci-après ont le sens qui leur est donné à l’article 4 du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur, en France et en Europe, applicable au Traitement de Données à caractère personnel et, en particulier le RGPD, ci-après la « Règlementation applicable ».
13.1 Les Données à caractère personnel du personnel du Client et des Bénéficiaires
THE CUBE collecte et traite des Données à caractère personnel du personnel du Client et/ou des Bénéficiaires pour gérer sa relation commerciale et permettre l’exécution du Contrat. THE CUBE traite également, dans son intérêt légitime, des Données à caractère personnel du personnel du Client et/ou des Bénéficiaires, ci-après les « Personnes concernées », pour assurer sa prospection commerciale.
En tout état de cause, le Client accepte expressément le Traitement des Données à caractère personnel des Personnes concernées pour les finalités décrites ci-dessus et s’engage à les informer, le cas échéant, du contenu de la présente clause.
Les Données à caractère personnel des Personnes concernées sont destinées exclusivement aux services habilités de THE CUBE et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Puis, pour une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de la Personne concernée.
En application du RGPD, les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité, à la limitation des traitements et d’un droit au retrait du consentement. Ces droits peuvent être exercés auprès de Monsieur Julien REYNAUD. Il peut être contacté à l’adresse suivante : julien.reynaud@seekube.com
Les Personnes concernées également d’un droit de définir des directives relatives au sort de leur Données à caractère personnel après leur mort.
Enfin, les Personnes concernées peuvent saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, elles sont invitées à contacter au préalable THE CUBE afin de résoudre tout éventuel problème.
13.2 Les Données des Candidats de THE CUBE
THE CUBE détermine les finalités et les moyens des traitements qu’elle opère et est Responsable de traitement, au sens de la Règlementation applicable, au titre de la mise en relation du Candidat avec le Client et/ou les Bénéficiaires.
Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra, et que les Bénéficiaires ne pourront, utiliser les données des Candidats, collectées directement par eux, ou transférées par THE CUBE au Client et/ou à un Bénéficiaire en tant que destinataire des données, qu’au seul titre de la mise en relation sollicitée ou autorisée par le Candidat, et en tout état de cause à l’exclusion de toute prospection commerciale.
En tout état de cause, le Client garantit THE CUBE contre toute action, plainte, réclamation qui serait engagée à son encontre par tout Candidat ou toute administration, au titre d’un non-respect par le Client et/ou les Bénéficiaires de leurs obligations en matière de Traitement des Données à caractère personnel, que lesdites données aient été collectées directement par le Client et/ou les Bénéficiaires ou transférées à ces derniers par THE CUBE.
Article 14. Références commerciales
Le Client autorise THE CUBE, pendant toute la durée de la relation commerciale, à citer, à titre de référence commerciale, sur sa documentation commerciale et/ou les sites Internet qu’elle édite l’existence de leur relation commerciale. A ce titre, le Client accorde à THE CUBE une licence d’utilisation de son logo, pour la durée du Contrat.
Article 15. Cession
Le Contrat ne pourra être cédé ou transféré par le Client à un tiers qu’avec l’accord préalable et écrit de THE CUBE.
Toutefois, le Client accepte que THE CUBE pourra céder ou transférer le Contrat à toute entité contrôlée par, ou qui est sous contrôle de sa société mère, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.
Article 16. Non Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Article 17. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18. Modification des CGV
Les Parties conviennent également que les CGV peuvent être modifiées à tout moment par THE CUBE.
Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la commande. THE CUBE invite le Client à en prendre connaissance avant toute nouvelle Commande.
Article 19. Domiciliation
Pour l’exécution des CGV, les Parties font élection de domicile à leur siège social.
Article 20. Loi applicable
Toute question relative aux CGV, ainsi qu’aux Commandes qui y sont liées, sera régie par le droit français.
Article 21. Tribunal compétent
En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, tout différend ayant trait aux présentes CGV, ainsi qu’aux Commandes qui y sont liées, sera de la seule compétence du tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
© Copyright 2021 HelloWork, all rights reserved